Article 1 : Réservation

Le preneur exprime son besoin directement auprès du loueur, par internet, par téléphone ou directement à l’agence. A réception de cette réservation signée et accompagnée d’un acompte de 30%, le loueur considérera la réservation comme validée.

Article 2 : Conditions de location

Le loueur pourra refuser la location, sans indemnités, si le preneur ne remplit pas les obligations suivantes au moment du départ :
•Le preneur inscrit au contrat de location doit être âgé de plus de 18 ans,
•Présentation d’une pièce d’identité ou d’un KBIS de moins de 3 mois pour les entreprises
•Présentation d’une carte bancaire standard au nom du preneur servant au paiement du dépôt de garantie.

Article 3 : Durée de location

La location est consentie pour une durée déterminée indiquée au Contrat.
Le loueur, sur demande du preneur, peut accorder une prolongation de la location qui sera facturée selon les tarifs en vigueur. Toute journée entamée est due et, si la location a été assortie d’assurances optionnelles, celles-ci seront tacitement reconduites et facturées pendant la durée de la prolongation. Le preneur devra faire parvenir sans délai le loyer et charges complémentaires à chaque fermeture du Contrat de location en cours.
Le Loueur se réserve le droit de refuser la prolongation sans indemnité pour le preneur et avec obligation pour celui-ci de restituer le bien à la date initialement prévue au Contrat.
Sans restitution à la date convenue, le preneur s’expose à des poursuites judiciaires pour détournement du bien et abus de confiance.
Tout dépassement de la date ou de l’heure de restitution entraine la facturation d’une pénalité de retard.
En l’absence d’accord écrit pour une éventuelle prolongation, le loueur se réserve le droit de reprendre le bien en quelque lieu où il se trouve et au frais du preneur.
Si le preneur ne respecte pas toutes les obligations du Contrat et des Conditions Générales de Location, le Loueur se réserve le droit de mettre fin à tout moment et de plein droit au Contrat, sans être tenu à indemnisation.
Le preneur, en cas de retour avant la date de fin prévue du Contrat, ne pourra pas prétendre à un quelconque remboursement.

Article 4 : Prise en charge du matériel

Le preneur prend en charge le matériel en bon état de fonctionnement.
Conformément à l’article 1384 du Code Civil, le preneur s’engage à utiliser le matériel raisonnablement.
Le matériel doit rester sur le sol français.
Pour l’utilisation du matériel, le loueur d’engage à expliquer le fonctionnement pour que le preneur puisse l’utiliser en bonne et due forme. Il est tenu de formuler toute réclamation au loueur au moment de la prise en charge du matériel.
Le loueur ne peut être tenu responsable d’une défaillance ultérieure qu’elle soit matérielle ou logicielle.
Conformément au principe de personnalité des peines, le preneur est responsable des infractions commises pendant la durée de la location. Ainsi, le preneur est informé que pour chaque infraction, ses coordonnées seront communiquées aux autorités de police et il devra s’acquitter du montant dû auprès du Trésor Public. Des frais de Gestion de 35€ TTC seront facturés au preneur.

Article 5 : Modalités d’annulation du fait du preneur ou non présentation du preneur au départ

Le preneur pourra annuler sa location jusqu’au jour du départ suivant les modalités décrites
ci-après :
*Annulation à plus de 3 jours avant la date de départ : Aucune indemnisation.
*Annulation 3 jours avant la date de départ : Une indemnisation de 30 % du montant de sa location. Soit l’acompte.
*Toute réservation se verra annulée deux (2) heures après l’heure prévue de prise de possession si le preneur ne prévient pas de son retard.
Annulation le jour même : 100% de la location à régler.
En cas de force majeur : Décès, Arrêt maladie, Hospitalisation, et sur présentation d’une preuve, les sommes perçues seront remboursées.
Dans le cas où aucun règlement n’aurait été effectué par le preneur, les frais d’annulation lui seront facturés et payables dans un délai de 8 jours à compter de l’envoi de la facture.

Article 6 : Modalités de modification ou d’annulation du contrat du fait du loueur

En cas de force majeure ou d’indisponibilité, le loueur peut être amené à modifier ou à annuler la réservation.
En cas d’annulation de la location du fait du loueur, le Locataire sera remboursé, à hauteur de 100% du montant prépayé à la réservation.

Article 7 : Restitution du matériel

Le preneur est tenu de restituer le matériel au loueur au terme de la durée de location définie dans le contrat de location et ce, pendant les heures d’ouverture.
Le matériel ainsi que tous les accessoires mis à disposition par le loueur doivent être restitués au loueur dans un état identique à celui lors de la remise.
Si le preneur a perdu ou endommagé du matériel ou des accessoires, il est tenu d’avertir le loueur, ceux-ci lui seront facturés. Les dommages matériels sont facturés aux tarifs publiés en magasin.

Article 8 : Prestations et prix

Les tarifs en vigueur valables sont ceux publiés chez le loueur, sur sa plateforme, dans ses communications commerciales de l’année en cours ou dans le devis préalablement établi.

Article 9 : Assurance

L’assurance est à la charge du preneur. Par sa signature du contrat de location, le preneur confirme avoir couvert de façon adéquate les risques liés à l’utilisation du matériel loué.
Le matériel n’est pas assuré par le loueur contre le vol et la casse dans le cadre du présent contrat. Il appartient donc au preneur de se prémunir des risques en cas de dommage causé au matériel.

Article 10 : Responsabilité du preneur

Le preneur s’engage à utiliser le matériel loué avec prudence, sans danger pour les tiers et conformément aux règles d’usage (santé et environnement). Le preneur est toujours responsable des dommages corporels et matériels qu’il cause à l’occasion de l’utilisation du matériel loué (art. 1242 du Code Civil). ROZ EVENT ne peut être tenu pour responsable en cas de dommages causés ou subis par le preneur au cours de l’utilisation du matériel loué.
Lors de dommages dus à un accident, de perte, de vol ou de traitement inapproprié du matériel, le preneur est responsable des coûts de réparation. En cas de dommage total ou de perte, le preneur est responsable de la valeur de remplacement du matériel, celle-ci est facturée conformément aux tarifs en vigueur et affichés en magasin.

Article 11 : caution et dépôt de garantie

Avant le début de la location, le preneur devra verser une caution (dépôt de garantie) dont le montant est indiqué sur le contrat. Dans le cas contraire le contrat sera annulé et les modalités de l’article 5 s’appliqueront. Le loueur se réserve le droit d’encaisser tout ou partie de cette somme dans les cas suivants : dommages, vol incendie, perte du matériel, non restitution d’un ou plusieurs accessoires, jour supplémentaire, services additionnels non réglés avant le départ. En l’absence de dommage et/ou de vol, le montant du dépôt de garantie effectivement versé sera remboursé en fin de location.
Le preneur autorise par avance le loueur à prélever les sommes dues au titre des frais complémentaires sur le dépôt de garantie pour régler ces frais.

Article 12 : Clause attributive de compétence

Pour tout litige relatif à l’exécution de la convention ou du contrat, le règlement à l’amiable sera privilégié. En cas de désaccord persistant, les tribunaux de l’ordre judiciaire de saint Brieuc seront seuls compétents.

Article 13 : Loi applicable

Les conditions générales de vente et toutes relations de ROZ EVENT avec ses clients relèvent de la loi française.

Article 14 : Informatique et libertés

ROZ EVENT s’engage à ce que la collecte et le traitement des données personnelles soient conformes à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « Loi Informatique et Libertés ») et du Règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement général sur la protection des données » (ou « RGDP »).
Cette politique décrit la manière dont ROZ EVENT s’engage à collecter, utiliser et protéger les données personnelles.
Le Client ou ses représentants pourront exercer, conformément aux dispositions des articles 39 et suivants de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les droits d’accès, de rectification et d’opposition en s’adressant à : ROZ EVENT 38 rue Paul Sallou 22700 PERROS GUIREC ou par mail à l’adresse suivante : jean-frederic.mestre@hotmail.fr